ART. 20	N°CS1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1058
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 20
Compléter l’article 20 par lesalinéas suivants :
 
« 7° L’article L. 151‑21 est abrogé.
« Nonobstant toute dispositiondu plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables auxdemandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de lapromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à simplifier la vie desentreprises, qui observent un renchérissement des règles inscritesdans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le codede l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveaunational, sans prise en charge du surcoût associé par lacollectivité.
 
De fait, le code de l’urbanisme autorise les rédacteurs de PLU àimposer des exigences renforcées en matière de performanceénergétique et environnementale. 
 
Or, la réglementation environnementale (RE) française applicable àtoutes les constructions neuves va au-delà des exigenceseuropéennes posées par le Règlement (UE) 2020/85« Taxonomie/Investissements durables » et l’Acte déléguérelatif au changement climatique. Elle s’avère même parmi les plusvertueuses et exigeantes à l’échelle communautaire, voiremondiale.
 
Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer lesdispositions encourageant cette surenchère normative etéconomique.