ART. 20	N°CS1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1059
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 20
Compléter l’article 20 avecles trois alinéas suivants :
« 7° L’article L. 151‑30 du code de l’urbanisme estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires destationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation estréduite à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motoriséen contrepartie de la création d’infrastructures ou del’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’aumoins six vélos par aire de stationnement. ».
« 8° L’article L. 152‑6‑1 du code de l’urbanisme estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs aaccru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélospour accompagner le développement des mobilités douces. A titred’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’unemplacement de stationnement de vélo est passée de 0.75m2 à1.5m2.
 
En pratique, le cumul des règles locales relatives au stationnementdes véhicules motorisés et des vélos aboutit à augmenter lessurfaces dédiées au stationnement dans les bâtiments, au détrimentdes surfaces commercialisées et développées pour l’usage dubâtiment (ex. : surface habitable), entrainant une hausse duprix de vente des locaux concernés.
 
Pour tenir compte de cette évolution nécessaire, des dispositionsont été introduites dans le code de l’urbanisme pour réduire lesstationnements dédiés aux véhicules en présence de places prévuespour les vélos. Cependant, ces dispositions sont restées lettresmortes car d’application facultative.
 
Le présent amendement vise à supprimer ces dispositionsfacultatives pour prévoir leur application de plein droit.