ART. 20	N°CS1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1060
présenté par
M. Huyghe
------------
ARTICLE 20
Compléter l’article 20 avecles alinéas suivants :
 
« 7° Après le mot : « motorisés », la finde l’article L. 151‑30 est ainsi rédigée : « lesobligations relatives au stationnement des vélos ne peuvent excédercelles prévues à l’article L. 113‑18 du code de laconstruction et de l’habitation. ».
 
« Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, cesdispositions sont applicables aux demandes d’autorisationd’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur du bâtiment, alors que des règles deconstruction sont prévues au niveau national, les plans locauxd’urbanisme (PLU) peuvent, comme le permet la loi, accroitre lesexigences posées dans le code de la construction et del’habitation.
 
Les règles nationales ont accru, depuis 2023, la superficie deslocaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner ledéveloppement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour unlogement neuf, la superficie d’un emplacement de stationnement devélo est passée de 0.75m2 à 1.5m2.
 
Sans revenir sur ces évolutions nécessaires, le présent amendementvise à supprimer la possibilité de fixer des règles locales allantau-delà de la réglementation nationale, qui s’ajoutent aux règleslocales déjà applicables pour le stationnement des véhiculesmotorisés.
 
En pratique, le cumul des règles locales sur le stationnementautomobile et des surenchères relatives aux locaux vélos aboutit àaugmenter les surfaces dédiées au stationnement dans les bâtiments,au détriment des surfaces commercialisables (ex. : surfacehabitable), et donc d’augmenter le prix de vente des locauxconcernés.
 
Au-delà de la simplification des règles applicables, en produisantdes bâtiments plus abordables cette proposition faciliteral’implantation de projets tertiaires ou résidentiels.