ART. 20	N°CS1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1061
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 20
Compléter l’article 20 par lesalinéas suivants :
 
« 7° L’article L 151‑30 du code de l’urbanisme estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Nonobstant toute disposition contraire du plan locald’urbanisme, la surface affectée au stationnement des vélos,qu’elle soit située en rez-de-chaussée, en sous-sol ou enextérieur, est exclue de l’emprise au sol retenue pour lecalcul du coefficient d’emprise au sol. ».
 
« Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, cesdispositions sont applicables aux demandes d’autorisationd’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs aaccru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélospour accompagner le développement des mobilités douces. A titred’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’unemplacement de stationnement de vélo est passée de 0.75m2 à1.5m2.
 
En pratique, le cumul des règles locales relatives au stationnementdes véhicules motorisés et des vélos aboutit à augmenter lessurfaces dédiées au stationnement dans les bâtiments, au détrimentdes surfaces commercialisées et développées pour l’usage dubâtiment (ex. : surface habitable), entrainant une hausse duprix de vente des locaux concernés.
 
Le présent amendement vise à adapter les règles de calcul ducoefficient d’emprise au sol pour en exclure la superficie deslocaux dédiés au stationnement des vélos. Cette proposition permetde concilier qualité d’usage des bâtiments et développement desmobilités décarbonées.