ART. 27	N°CS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS107
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 27
I. – Àl’alinéa 32 :
1° Après les mots :
« A à »,
substituer à la lettre :
« C »,
la lettre :
« D » ;
2° Après la deuxièmeoccurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« trèspetites, » ;
3° Après le mot :
« test »,
insérer le mot :
« TPE- ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à : 
- prévoir la possibilité de conduire le test également sur desnormes existantes, et pas seulement sur des projets de normes,notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur.
- affirmer la place des très petites entreprises dans cedispositif créé, jusque dans la dénomination du test