APRÈS ART. 18	N°CS1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1074
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, après lemot : « administrative », sont insérés lesmots : « notifie au pétitionnaire d’un délai prévisionnelmaximal d’instruction, courant à compter de la date de cettenotification, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier ledroit minier, le présent amendement vise à sécuriser les acteurséconomiques du secteur en leur communiquant un délai maximum pourl’instruction de leur dossier de demande d’autorisationenvironnementale.
En effet :
- ce délai est en pratique extrêmement long dans certains secteurs(pour les autorisations de carrière, on constate une durée moyenned’instruction de 3 à 5 ans), souvent faute de moyens des servicesinstructeurs
- la nouvelle procédure d’enquête publique instaurée par la loiindustrie verte devrait contribuer à accroître ce délai – etun autre amendement vise à limiter cet impact ;
- en pratique également, et nonobstant les dispositions del’article L.181-10-1 les services de l’Etat signifient rarement aupétitionnaire la complétude du dossier, ce qui entretientl’incertitude de ce dernier.
 
Il convient donc de trouver un moyen de préserver la qualité desprocédures de consultation du public tout assurant davantage desécurité juridique aux pétitionnaires, dont on oublie qu’ils sontsouvent des PME et TPE et n’ont pas forcément les moyens de faireface à aussi longue incertitude.
Un premier pas en ce sens consiste à leur donner davantage devisibilité, c’est le sens de cet amendement.