ART. PREMIER	N°CS1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1079
présenté par
Mme Blin, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Lepers, M. Rolland et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe DroiteRépublicaine vise à supprimer la Commission des droits desartistes-interprètes et des producteurs. 
La Commission des droits desartistes-interprètes et des producteurs, chargée de déterminer lesmodes et bases de rémunération des artistes-interprètes en cas deblocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel,présente une utilité théorique dans des situations conflictuelles.Cependant, ses missions se chevauchent largement avec celles destribunaux prud’hommes, qui sont déjà compétents pour résoudre ceslitiges dans le cadre du droit du travail.
Preuve de son inutilité pratique,cette commission, composée de neuf membres, n’a pas été réuniedepuis 2021. La convention collective étendue régissant larémunération des artistes-interprètes dans l’audiovisuel rend sonintervention superflue. En outre, cette redondance administrativecontribue à complexifier inutilement les procédures.
Ainsi, au regard de son inactivitéprolongée et de l’absence de nécessité opérationnelle, il estpertinent de proposer la suppression de cette commission afind’alléger les structures administratives existantes.