APRÈS ART. 25	N°CS1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1080
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 752‑6 ducode de commerce est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° En matière deprotection des commerçants dont l’exploitation commerciale estsituée dans la zone de chalandise :
« a) La menace à longterme que peut représenter pour l’activité des commerçantsconcernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivitédes prix de vente ;
« b) Lorsque le projetde magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire etconcerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ouun point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupede la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupeou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface del’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de lasurface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de lazone concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent decompléter les critères et paramètres pris en considération par laCDAC, qui est l’instance compétente pour délivrer les autorisationsd’exploitation commerciale (AEC), ouvrant ensuite aux permis deconstruire, pour les projets de création ou d’extension de magasinsde commerce de détail supérieurs à 1 000 m² de surface devente.
Actuellement, en vertu de l’article L752-6 du code de commerce,la commission départementale d’aménagement commercial est tenue deprendre en considération, pour fonder sa décision d’AEC, un certainnombre de critères relatifs aux objectifs de développement durable,de protection des consommateurs, et d’aménagement du territoire.Parmi ces derniers, elle a obligation d’examiner la contribution duprojet sollicitant une AEC à la préservation ou à la revitalisationdu tissu commercial du centre-ville notamment de la communed’implantation et des communes limitrophes
Cependant, la loi ne prévoit aucun critère en matière deprotection des commerçants dont l’exploitation commerciale estsituée dans la zone de chalandise (de clientèle). Cet amendementpropose d’en introduire a minima trois, à savoir la menace à longterme que peut représenter pour l’activité des commerçantsconcernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivitédes prix de vente ; le nombre de points de vente du magasinlorsqu’il est à prédominance alimentaire et concerne un point devente d’un groupe de la grande distribution ou un point de ventelié par un accord de libre franchise à un groupe de la granddistribution ; et la surface de l’entrepôt liée au projet denouveau magasin.
Il est d’autant plus nécessaire d’introduire ces critères quenous considérons que le seuil de superficie à partir duquel ladélivrance d’une AEC par la CDAC est actuellement nécessaire, de 1000m2 est excessif, alors même que les effets du développement decommerces de grande taille sur le commerce traditionnel et deproximité sont délétères. C’est notamment pour les commerces àprédominance alimentaire, en ce qu’ils bénéficient de conditionsd’achat mieux‑disantes et qui, par voie de conséquence, proposentdes conditions de vente plus avantageuses.
La disparition des petits commerces de proximité traditionnels aun impact substantiel sur la vie des habitants des périphéries :perte du lien social, dépendance accrue à la voiture, coûteuseécologiquement et socialement. Ce phénomène n’est pas àsous‑estimer : le secteur du commerce représente le premieremployeur de France. Cet amendement, tiré d’une proposition de loidu groupe LFI-NFP visant à préserver le petit commerce de proximiténous semble d’autant plus urgente que ce projet de loi”simplification” renforcera ces conséquences délétères sur lespetits commerces de proximité, en limitant par exemple lapossibilité d’introduire des recours contre une AEC, et enfacilitant globalement l’implantation des grands commerces.