APRÈS ART. 27	N°CS1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1085
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Lepers, M. Rolland, M. Taite et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° Le premier alinéa du V de l’article L. 122‑1est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis del’autorité environnementale se fonde sur les enseignements de lascience et cite les études académiques mobilisées pour sonélaboration. » ;
2° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
– il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que lademande d’autorisation environnementale porte sur un projet destinéà l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction dela demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui estréalisée sous la forme d’une enquête publique conformément auchapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
3° Après la première phrase du premier alinéa du I del’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsirédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage debovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon lesmodalités prévues au II del’article L. 181‑9. » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte lesspécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuventfaire l’objet de procédures et prescriptions adaptées sinécessaire. » ;
5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7,après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « àl’exception des activités d’élevage »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des travaux du sénateurLaurent Duplomb, cet amendement du Groupe DroiteRépublicaine procède à des simplifications du régime françaisdes installations classées pour la protection de l’environnement(ICPE), bénéficiant aux bâtiments d’élevage. 
Premièrement, il renforce lesobligations de motivation et de transparence des avis de l’autoritéenvironnementale, qui sont souvent utilisés par les tiers àl’occasion de recours contre des projets de construction oud’extension d’élevage.
Deuxièmement, il revient surun effet de bord d’une disposition de la loi dite« Industrie verte » qui, en cherchant à accélérer lesprocédures ICPE, a étendu la durée de la consultation à trois moiset prévu deux réunions publiques, une d’ouverture et une declôture, aux frais des porteurs de projet, ce qui est sourced’irritants locaux. Cet article rétablit donc des modalités deconsultation du public plus souples.
Enfin, cet article entend releverles seuils faisant basculer de l’enregistrement à l’autorisationICPE, et donc à partir desquels s’applique l’obligation d’enquêtepublique, en s’alignant, pour les bâtiments d’élevage, sur lesseuils de la directive EIE (évaluation des incidences surl’environnement) et non plus sur ceux, inférieurs, de la directiveIED (directive sur les émissions industrielles).