ART. 27	N°CS1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1086
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article 27. Cet article met mal à l’aise jusqu’augouvernement qui ne sait comment accorder ses violons tant ilrésume à lui seul la vaste arnaque derrière ce projet de loi.
Cet article vise à créer un “Haut Conseil à la simplificationpour les entreprises”, une administration trustée par lesorganisations patronales qui pourra apporter un avis a priori et aposteriori de leur adoption, sur les projets et propositions de loicomportant des dispositions “affectant leur activité”. Ce HautConseil sera doté de pouvoirs exorbitants et pourra par exemple, enémettant un avis défavorable sur tout ou partie d’un PJL, obtenirdu Gouvernement la transmission d’un projet modifié. Il pourraégalement s’autosaisir a posteriori de l’adoption de normes etproposer des mesures de “simplification” s’il les jugedisproportionné, voire même demander leur pure et simple abrogation! Quant aux normes sur lesquelles le Conseil aura compétence; ellesconcernent tous les domaines à l’exclusion de celles relatives à“la protection de la sécurité nationale”. En d’autres termes, lesnormes relatives à la protection de la santé, mais aussi des droitssociaux, de la gouvernance des entreprises, ou encore del’environnement entreraient dans le champ de sa compétence.
La droite sénatoriale prétend que ce Haut Conseil vise avanttout à mieux inclure les revendications des PME. Si le Conseil auraeffectivement compétence pour mener, pour chaque PJL et PPLconcerné, une étude de l’impact attendu de ces normes sur les PME,ce “test PME” originel a été transformé au Sénat, puisqu’ils’appliquera finalement à toutes les tailles d’entreprises. Cedispositif ne répond, en outre, à aucun autre besoin : l’évaluationde la “charge administrative” pesant sur les PME est déjà prévuedans les études d’impact en amont de tout projet de loi.
D’ailleurs, les PME ne seront pas plus représentées que lesautres au sein de cette administration. Sa composition laissepantois : de manière injustifiable, y siégera par exemple unreprésentant de grandes entreprises. En revanche, aucuneorganisation syndicale n’y est invitée, au profit d’unesurreprésentation des organisations patronales. Rappelonsd’ailleurs que celles-ci ne sont pas forcément représentatives deleurs secteurs respectifs, comme l’a montré le rapportparlementaire Le Gac-Clouet qui a déterminé que nombreux sont leschefs d’entreprise à avoir découvert du jour au lendemain leurinscription sur les listes de tel ou tel lobby sans forcémentpartager ses revendications.
Cet article a le mérite de révéler au grand jour la fumisteriederrière ce projet de “simplification” qui se présente comme visantà faciliter l’existence des plus petites entreprises. En réalité,il s’agit de relayer les fantasmes du patronat quant à un prétendu”flux normatif” excessif. Nous ne savons que trop bien ce que celasignifie comme ce projet de loi le démontre une nouvelle fois : ladérégularisation à tous les niveaux (l’article dispose clairementque le président promeut “des modes alternatifs à laréglementation”) et les cadeaux faits aux entreprises sanscontreparties.
Enfin, créer ex nihilo une instance de lobbying est une nouvellemarque de mépris opposée aux parlementaires et à la procédurelégislative. Et ce d’autant plus que ce Medef bis serait financépar l’Etat, sa dotation étant fixée chaque année lors du projet deloi de finances.