APRÈS ART. 27	N°CS1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1087
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Lepers, M. Rolland, M. Taite et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181‑10‑1 est ainsimodifié :
a) Au second alinéa du I, après le mot :« organise », sont insérés les mots : « , aprèsconcertation avec le commissaire enquêteur ou la commissiond’enquête, » ;
b) Le III est ainsi modifié : 
– Le troisième alinéa estcomplété par la phrase suivante : « Le commissaireenquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, enconcertation avec l’autorité administrative chargée de laconsultation du public, de remplacer cette réunion publique par unepermanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent,incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune dulieu d’implantation du projet ; »
– Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsirédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse àl’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Lesréponses aux observations et aux propositions du public peuventêtre transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de laconsultation du public ; »
– Après la première phrase septième alinéa, est insérée laphrase suivante : « Le commissaire enquêteur ou lacommission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertationavec l’autorité administrative chargée de la consultation dupublic, de remplacer cette réunion publique par une permanence àdes lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moinsune journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantationdu projet. » ;
– Au dernier alinéa, après le mot :« consultation », sont insérés les mots : « ,ou le premier jour de la permanence qui lui estsubstituée, » ;
c) Au premier alinéa du IV, le mot :« clôture » est remplacé par le mot :« fin » ;
5° L’article L. 512‑7 est ainsi modifié :
a) Au second alinéadu I, après le mot : « industrielles », sontinsérés les mots : « et aux émissions del’élevage » ;
b) Après le I bis, il est inséréun I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Peuvent également relever durégime de l’enregistrement les installations d’élevage mentionnéesà l’annexe I bis de la directive 2010/75/UEdu Parlement européen et du Conseil relative aux émissionsindustrielles et aux émissions de l’élevage, à l’exception desinstallations destinées à l’élevage intensif énumérées àl’annexe I de la directive 2011/92/UE du Parlement européen etdu Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluationdes incidences de certains projets publics et privés surl’environnement. » ;
II . – Le 5° du I du présent article entreen vigueur à la date de publication de l’acte d’exécution prévu au2 de l’article 70 decies de la directive2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative auxémissions industrielles et aux émissions de l’élevage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des travaux du sénateurLaurent Duplomb, cet amendement du Groupe DroiteRépublicaine procède à des simplifications du régime françaisdes installations classées pour la protection de l’environnement(ICPE), bénéficiant aux bâtiments d’élevage. 
Premièrement, il renforce lesobligations de motivation et de transparence des avis de l’autoritéenvironnementale, qui sont souvent utilisés par les tiers àl’occasion de recours contre des projets de construction oud’extension d’élevage.
Deuxièmement, il revient surun effet de bord d’une disposition de la loi dite« Industrie verte » qui, en cherchant à accélérer lesprocédures ICPE, a étendu la durée de la consultation à trois moiset prévu deux réunions publiques, une d’ouverture et une declôture, aux frais des porteurs de projet, ce qui est sourced’irritants locaux. Cet article rétablit donc des modalités deconsultation du public plus souples.
Enfin, cet article entend releverles seuils faisant basculer de l’enregistrement à l’autorisationICPE, et donc à partir desquels s’applique l’obligation d’enquêtepublique, en s’alignant, pour les bâtiments d’élevage, sur lesseuils de la directive EIE (évaluation des incidences surl’environnement) et non plus sur ceux, inférieurs, de la directiveIED (directive sur les émissions industrielles).