APRÈS ART. 27	N°CS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS109
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Ray, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le principe de non‑régressiondéfini au 9° du II de l’article L. 110‑1du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne lesélevages de bovins, au rehaussement des seuils« enregistrement et autorisation » de la nomenclaturementionnée à l’article L. 511‑2 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré par la FNSEA vise à augmenterles seuils d’enregistrement et d’autorisation de lanomenclature ICPE concernant les élevages bovins. 
Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans lesdifférentes réglementations environnementales européenness’appliquant aux élevages (directive sur les émissionsindustrielles et directive sur l’évaluation environnementale desprojets). 
Afin de maintenir, de développer et d’accompagner nos éleveurs,il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser lesprojets et surtout de ne pas surtransposer au regard du droitcommunautaire.