ART. PREMIER	N°CS1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1092
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« VIII bis (nouveau). – Lechapitre V du titre IV du livre III de la septième partie du codedu travail est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’Autoritédes relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). 
En effet, cette autorité a été créée dans un seul but : aller versla mise en place dans notre pays d’un “tiers statut”, soi-disantstatut intermédiaire entre le salariat et l’indépendance, pour lestravailleurs des plateformes. La création de l’ARPE, décidéenotamment suite au lobbying des plateformes, vise ainsi à exonérercelles-ci de l’obligation de reconnaître à leurs travailleurs lestatut de salarié, en échange d’une parodie de dialogue social. Eneffet, les accords conclus par cette autorité ne parviennent mêmepas à permettre aux travailleurs d’accéder à une rémunérationéquivalente au SMIC horaire ! Par ailleurs, la légitimité de cetteautorité est faible, avec en 2024 3,90% de participation pour leslivreurs et 19,96% pour les VTC (avec, pour cette dernièrecatégorie, une majorité de votes pour des organisations soutenantla présomption de salariat). 
Bon nombre d’autres travailleuses et travailleurs dépendants deplateformes dans d’autres secteurs que le transport et la livraisonn’y sont pas representé.es. 
Par ailleurs, la légitimité de ce “tiers-statut” est fortementremise en cause.
D’abord, au niveau national par la jurisprudence, puisque denombreuses juridictions ont validé des requalifications en salariéde travailleurs des plateformes, à commencer par la Cour decassation dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020.
Surtout, l’ARPE n’a plus lieu d’être suite à l’adoption de ladirective européenne sur les travailleurs des plateformes, qui doitêtre transposée dans le droit français d’ici au 2 décembre 2026 etétablit une présomption de salariat pour les travailleurs desplateformes, malgré les tentatives de torpillage par legouvernement français de ce texte. En effet, le gouvernementfrançais a tenté jusqu’au bout de déroger à cette règle au prétextede l’existence de l’ARPE et d’un soi-disant “dialogue social”.Cette dérogation ayant été rejetée, l’existence de l’ARPE est donccaduque, puisque les travailleurs des plateformes vont,conformément au droit européen, être reconnus comme salariés, avecles instances de dialogue social et les droits sociaux inhérents àce statut. Dans un esprit de simplification administrative, commele prévoit cette loi, nous proposons donc la suppression de cetteautorité.
L’ARPE coûte chaque année 1,5 millions d’euros, financés par lataxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation parvoie électronique en vue de fournir certaines prestations detransport. Nous proposons de réaffecter cette somme au financementde l’inspection du travail, afin de faire respecter les droits destravailleurs de ce secteur.