APRÈS ART. 3 BIS	N°CS1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1093
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer la division et l’intitulé suivants:
L’article L. 231‑1 du code des relations entre lepublic et l’administration est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une décisiond’acceptation est acquise par application du présent article,l’administration concernée est tenue de publier, dans un délai dequinze jours suivant l’expiration du délai de deux mois, un avismentionnant la décision tacite sur son site internet ou, à défaut,par tout autre moyen garantissant son accessibilité au public. Cetavis doit préciser la nature de la demande, la date à laquelle ladécision est réputée acquise et les voies et délais de recoursouverts à l’encontre de cette décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptationtacite des demandes administratives en cas d’absence de réponsedans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme présente undéfaut majeur : l’absence de publicité de ces décisions tacitesempêche leur connaissance par l’ensemble des personnes physiques etmorales pouvant en bénéficier et limite ainsi la généralisation etla possibilité d’exercer un recours.
Cet amendement vise à généraliser l’opposabilité de cesaccords tacites en instaurant une obligation de publicité. Ilpermet ainsi :
D’assurer une transparence accrue sur les décisionstacitement prises par l’administration.
De garantir un égal accès à l’information pour tous lescitoyens susceptibles d’être concernés.
D’ouvrir la possibilité d’un recours contre une décisiontacite, dans le respect des principes du droit administratif.
Cette mesure contribue à renforcer la sécurité juridique et lalégitimité des décisions prises en l’absence de réponse explicitede l’administration.