ART. 18	N°CS1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1094
présenté par
M. Maurel, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Sansu, Mme Reid Arbelot et M. Tjibaou
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose une révision de la définition des mesures decompensation des atteintes à la biodiversité. 
Ces mesures, qui ont pour objectif de garantir l’absence deperte nette, et idéalement un gain de biodiversité, doivent êtresoumises à une obligation de résultat. Mais comme lesoulignent de nombreuses associations œuvrant pour la protection del’environnement, la version allégée proposée par cet article latransforme en une simple obligation de moyens, ce qui constitueraitune régression et une perte de crédibilité de nos ambitionsenvironnementales.
Ce changement s’accompagne, en outre, de la mise en place d’unnouveau dispositif qui crée les conditions mêmes de soncontournement. En effet, la nécessité d’assurer l’effectivité desmesures de compensation pendant toute la durée des atteintes à labiodiversité, qui était auparavant une exigence incontournable, estdésormais atténuée par l’introduction d’un « délai raisonnable». Cette modification affaiblit considérablement l’efficacité dudispositif et réduit son impact réel sur la préservation de labiodiversité.
De ce fait, nous estimons qu’il est crucial de demander lasuppression de cette nouvelle formulation.