ART. 15	N°CS1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1096
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, après lemot : 
« données », 
insérer les mots : 
« , sous réserve de ne pasengendrer d’artificialisation des sols au sens du neuvième alinéade l’article L. 101‑2‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et socialentend s’opposer à la construction de centres de données dans lesespaces non-artificialisés. 
En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels,agricoles et forestiers sont consommés chaque année. Ce phénomènese poursuit à un rythme 4 fois plus important que celui del’augmentation de la population. En métropole, ce phénomène affectenotamment les prairies, qui sont des écosystèmes très riches :elles représentent le premier type de milieux détruit parl’artificialisation entre 1990 et 2018 (plus de 55 000 hectaresdétruits soit plus de 2 fois la superficie de Marseille).
Le territoire français dispose de nombreuses friches industrielleset d’une grande quantité de zones déjà artificialisées pouvantaccueillir des centres de données : les terres qui échappent encoreau béton ne sauraient être sacrifiées pour satisfaire des intérêtsprivés.
Les documents d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérenceterritoriale (SCOT) pourraient, avec cet article 15, avoir lapossibilité de fixer des orientations pour l’implantation decentres de données. Les PLU devront ensuite être mis encompatibilité avec ces SCOT. Aussi, le présent amendementpropose-t-il de préciser que ces orientations d’implantationdoivent prendre en compte l’impératif de ne pas engendrerd’artificialisation des sols.