ART. 27	N°CS1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1097
présenté par
M. Maurel, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de la CPME de mettre en place un “test PME”, quiest une forme d’étude d’impact sur les PME de l’application defutures normes économiques, sociales et environnementalesenvisagées par l’Etat, est intéressante. Elle reprend desmécanismes existants dans d’autres pays d’Europe : Allemagne,Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse...
Il convient de préciser qu’en France, la plupart des étudesd’impact jointes obligatoirement aux projets de loi depuis la loiorganique du 15 avril 2009 comportent déjà une rubrique “impactssur les entreprises”. Mais ces dispositifs sont perfectibles etgagneraient à être affinés, comme le demandent de nombreux chefsd’entreprises, préoccupés par les conséquences pratiques, notammenten terme de temps et de ressources humaines, de l’inflationnormative.
En revanche, les contours des “tests PME” ne prennent pas encompte l’anticipation des impacts des réformes législativessur le facteur travail, c’est-à-dire les salariés, pourtantirremplaçables dans la formation de la valeur. Pire : cetteprocédure d’évaluation des normes et de simplification seraitconfiée à un Haut Conseil à la simplification qui ne comporte enson sein aucun représentant du monde du travail. Les organisationssyndicales en sont exclues et seules les organisationspatronales y ont droit de cité. C’est pourquoi nous en proposons lasuppression.