APRÈS ART. 4 UNDECIES	N°CS1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1099
présenté par
Mme Ozenne, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 UNDECIES, insérer l’article suivant:
L’ article L. 2211‑5 du codede la commande publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les collectivitésterritoriales et leurs groupements ne peuvent conclure de marchésde partenariat dont le montant est inférieur à5 538 000 euros hors taxes, correspondant au seuildes procédures d’appel d’offres européen défini par la directive2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive2004/18/CE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les marchés de partenariatconstituent un mode de contractualisation dérogatoire et engageantà long terme pour les finances publiques locales. Afin d’assurerune mise en concurrence effective, un réel accès des PME auxmarchés publics et de réserver le recours à ce type de contratpour des projets de moindre envergure, le présent amendement alignele seuil minimal des marchés de partenariat sur le seuil d’appeld’offres européen applicable aux marchés de travaux.
Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence et uneutilisation plus efficiente des fonds publics en réservant cesdispositifs contractuels aux projets d’ampleur nécessitant unestructuration spécifique.