APRÈS ART. 27	N°CS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS110
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Ray, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au second alinéa du I del’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après lapremière occurrence des mots : « annexe I »,sont insérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré par la FNSEA vise à releverles seuils d’enregistrement et d’autorisation de lanomenclature ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin deles aligner sur la réglementation européenne des directives IED etEIE.
Afin de maintenir, de développer et d’accompagner nos éleveurs,il importe  de ne pas surtransposer en matière d’évaluation etd’autorisation environnementales par rapport au cadre actuelle deces réglementations européennes. Tel est l’objet du présentamendement.