ART. 8	N°CS1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1100
présenté par
M. Maurel, M. Rimane, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 200 ».
II. – À la fin del’alinéa 4, substituer au nombre :
« 80 », 
le nombre : 
« 65 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La justification des relèvements deseuils de chiffres d’affaires nécessitant de notifierun projet de concentration à l’autorité de la concurrence,figurant à l’exposé des motifs du projet de loi, est trompeuse.
Il est indiqué que « cetteréforme permettrait d’alléger les procédures administratives desentreprises, en particulier des PME », et que « l’absencede réévaluation des seuils généraux depuis 2004 et des seuilsapplicables au commerce de détail depuis 2008 et l’augmentationparallèle du taux d’inflation et du PIB nominal français ontmécaniquement fait diminuer le niveau relatif de ces seuils et ontcontribué à une augmentation significative du nombre d’opérationsnotifiées à l’autorité de la concurrence »
Premièrement, de tels montants dechiffres d’affaires ne sont généralement pas réalisés par des PME.Au sens de l’Union européenne, une PME se définit par un chiffred’affaires inférieur total, national et mondial, de 50millions d’euros. En France, le chiffre d’affaire moyen d’une PMEest de l’ordre de quelques millions d’euros. Les dispositions del’article L 430‑2 du Code de la concurrence concernent presqueexclusivement les établissements de taille intermédiaire etles grandes entreprises.
Deuxièmement, les rehaussementsproposés aux alinéas 3 et 4 ne correspondent pas à l’inflationcumulée depuis 2004. 
Troisièmement, l’autorité de laconcurrence nous informe que depuis 2013, le nombre denotifications de projets de concentrations a augmenté de 36 %,mais ce phénomène n’est pas lié aux effets de seuils induits parl’inflation. Sur la seule période 2013‑2016, le nombre denotifications a progressé de 20 %, donc sans rapport avecl’inflation.
Enfin, sur 2552 projets deconcentrations notifiés à l’autorité de la concurrence entre 2013et 2023, le nombre de décisions d’interdictions s’élève à... 2(0,007 %) et le nombre d’autorisations sous conditions à 80(3 %). 
Par conséquent, la procédure denotification permet de contrôler la légalité de ces opérations sansentraîner de contraintes excessives ni de risques économiquessur les entreprises concernées.
Sans modifier les seuils requispour les concentrations de magasins de commerce de détail, qui sontconformes à l’argument du Gouvernement sur la nécessité de lesactualiser en fonction de l’inflation, cet amendement de replicorrige les seuils proposés concernant les concentrations d’ETI etde grandes entreprises.