ART. 27 BIS	N°CS1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1103
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette ordonnance découle de la directive européenne CSRD(Corporate Sustainability Reporting Directive), qui impose un cadreharmonisé à l’échelle de l’Union européenne. Une évaluationnationale spécifique risque d’entraver la mise en œuvre de cesobligations et d’alimenter des débats retardant l’applicationeffective des exigences européennes, alors même que les entreprisesdoivent se préparer dès maintenant à ces nouvelles obligations.
Par ailleurs, les exigences en matière de durabilité visent unetransparence accrue des entreprises et une meilleure prise encompte des enjeux climatiques et sociaux. La suppression de cetarticle garantit que l’attention reste portée sur l’applicationeffective des règles plutôt que sur une potentielle remise enquestion prématurée de leur mise en œuvre.