ART. 4	N°CS1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1110
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants :
« L’entreprise opérant laplateforme doit répondre aux critères suivants : 
« 1° Son siègestatutaire, son administration centrale et son principalétablissement doivent être établis au sein d’un État membre del’Union européenne ;
« 2° Son capitalsocial et les droits de vote dans la société du prestataire nedoivent pas être, directement ou indirectement, individuellementdétenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire,administration centrale ou principal établissement au sein d’unÉtat non membre de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le canadien CGI a été choisien novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme dedématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte ànotre souveraineté numérique. Au regard de la sensibilité desdonnées hébergées et du risque d’intelligence économique qui endécoule, il est nécessaire que cette situation change urgemment. Ilest ainsi proposé par cet amendement de repli de confier la gestionde la plateforme à une plateforme française oueuropéenne.