ART. 4 BIS	N°CS1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1111
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, après lemot :
« pertinente », 
insérer les mots :
« et locale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à permettreaux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lotssans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés demoins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de s’assurerque ce choix plus libre pour les acheteurs publics favorise lesentreprises nationales et évite toute concurrence étrangèredéloyale. Il s’agit donc par cet amendement de préciser que lesacheteurs choisissent une entreprise locale.