ART. 4 QUATER	N°CS1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1112
présenté par
M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à exclure de plein droit de la procédure depassation des marchés publics les personnes morales qui n’ont pasdéposé leurs comptes annuels sur les deux exercices précédents.Cette mesure n’est pas une mesure de simplification et vise àexclure les entreprises des marchés publics. Au regard desdifficultés que peuvent rencontrer les entreprises sur le planfinancier et dans les démarches administratives, il ne parait paspertinent de mettre en place une telle sanction, qui plus est pourune défaillance qui peut être commise par l’expert comptable. Cetamendement vise donc à supprimer la mesure.