ART. 17	N°CS1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1117
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 22 à 25 lesdeux alinéas suivants : 
« V. – Aprèsl’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 121‑13‑1 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 121‑13‑1. – Àl’exception des espaces proches du rivage et au delà d’unebande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou desplus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, pardérogation à l’article L. 121‑8, l’implantationd’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accordou à avis de l’Agence nationale des fréquences et les équipementsnécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou leprésident de l’établissement public intercommunal compétent pourdélivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclarationpréalable, après avis de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites. Si la commission départementale de lanature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans undélai de deux mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputéfavorable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une dérogation à la LoiLittoral pour permettre l’installation d’antennes relais dans lescommunes littorales. Actuellement, l’interdiction de constructionen discontinuité d’urbanisme bloque près de 800 sites mobiles (200refus et 600 abandons anticipés). Cette situation limite lacouverture mobile, essentielle à l’attractivité des territoires età la sécurité des habitants (appels d’urgence, sauvetage en mer).Il est donc proposé d’introduire cette mesure du manière durabledans la loi. Cet amendement a été travaillé avec la FédérationFrançaise des Télécoms.