ART. 17	N°CS1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1118
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 22,substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot : 
« conforme ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 23 et 24. 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 25, substituer à l’année : 
« 2028 »
l’année : 
« 2030 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à faciliter l’installation d’antennesmobiles dans les communes littorales en assouplissant lescontraintes imposées par la Loi Littoral. Cette mesure estnécessaire car elle permettra de répondre à la saturation desréseaux en période estivale, améliorer la couverture mobileconformément aux obligations des opérateurs et renforcer larésilience des réseaux face aux aléas climatiques. L’objectif estd’assurer une meilleure connectivité pour les habitants, lestouristes et les acteurs économiques des zones littorales..Toutefois, cette dérogation prend la forme d’uneexpérimentation, ne concernant que certaines communes quipeuvent se porter candidates et étant très limitée dans le temps,puisqu’elle ne durerait que jusqu’à 2028 (le temps moyen deconstruction d’une antenne pouvant aller jusqu’à 2 ans) Cetamendement de repli propose d’élargir l’expérimentation àtoutes les communes littorales jusqu’en 2030, avec un avis simplede la commission départementale. Cet amendement a été travailléavec la Fédération Française des Telecoms.