ART. 17	N°CS1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1119
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant : 
« Si la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites n’a pasformulé d’avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisinecelui-ci est réputé conforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article impose un avis conforme de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites pourl’installation d’antennes en discontinuité d’urbanisation dans leszones littorales. Dans un objectif de simplification etd’accélération de la couverture mobile du territoire, il estproposé d’instaurer une présomption de conformité de cet avis si lacommission n’a pas formulé d’avis dans un délai de 2 mois.