APRÈS ART. 27	N°CS1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1120
présenté par
M. Boucard, Mme Blin, M. Lepers, Mme Corneloup, M. Rolland et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – À compter de lapromulgation de la présente loi, l’application des articlesL. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général descollectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinqannées.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement duGroupe Droite Républicaine propose de suspendrel’application des ZFE en France pour une durée de 5ans.
Les zones à faibles émissions (ZFE)ont été instaurées pour améliorer la qualité de l’air en France,mais leur mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés. Bien quel’objectif environnemental soit louable, les impacts sociaux etéconomiques importants qui en découlent justifient une suspensionde leur application.
En effet, la mise en place des ZFEa exacerbé les inégalités sociales en pénalisant les ménages àrevenus modestes. Ces derniers sont actuellement contraints dechoisir entre des coûts supplémentaires importants pour acheter unnouveau véhicule propre ou renoncer à se déplacer.
De plus, les conséquences pour lespetites entreprises sont significatives. Les artisans et les petitscommerçants, qui dépendent fortement de véhicules utilitaires pourleur activité, sont particulièrement touchés. Ces véhicules sontsouvent plus polluants que les véhicules particuliers et il existeactuellement peu d’alternatives propres adaptées à leurs besoinsspécifiques. Par conséquent, l’obligation de s’adapter aux ZFE sanssolutions viables menace la viabilité financière de ces entrepriseset pourrait conduire à des suppressions d’emplois.
Enfin, il ne faut pas négliger lesdéfis en matière de mobilité. Les ZFE nécessitent un réseau detransports en commun efficace et bien développé, ce qui n’est pastoujours le cas dans les zones périurbaines. Un report permettraitde renforcer ces infrastructures et de promouvoir des alternativesde transport plus viables.