ART. 2 BIS	N°CS1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1124
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, M. Fournier, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
À la seconde phrase del’alinéa 5, après le mot :
« mention »,
insérer les mots :
« de l’intégralité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la publication de l’intégralitédes actions de mécénat engageant les finances publiques, et nonseulement des “principales mesures”, formulation qui laisseraittrop de place à une forme de subjectivité et d’appréciation parl’entreprise. Ce besoin de transparence est d’autant plus justifiéque les dons peuvent permettre à l’entreprise de bénéficier d’uneréduction d’impôt.