ART. 26	N°CS1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1126
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article remplace le système d’autorisation par unsystème de déclaration pour la réalisation des travaux àl’intérieur des magasins situés dans l’enceinte de grands centrescommerciaux. L’objectif est prétendument d’accélérer l’ouverture deces magasins, l’étude d’impact du projet de loi, arguant que cettedisposition permettrait de gagner plusieurs mois vis-à-vis de lasituation actuelle. Cette déclaration serait certifiée par un tiersdans des conditions définies par décret.
Cet article, qui, selon les associations n’a fait l’objetd’aucune consultation a reçu un avis défavorable du CNCPH lors del’examen de l’avant-projet de loi par le Conseil, lequel soulignaitentre autres que l’article était contraire à l’esprit de la loi defévrier 2005, en ce qu’il déclassifiait l’accessibilité, soumisuniquement à une déclaration, vis-à-vis de la sécurité incendie quiresterait soumis à autorisation.
Il est inquiétant de supprimer un régime d ‘autorisation quidevait être donnée par des services compétents à un régimedéclaratif certifiée par un tiers présentant des garanties decompétence et d’indépendance et dont les conditions d’applicationsont précisées par un décret. 
Certes le présent article tente de répondre aux risques departialité et de défaut de compétences des tiers mais, dès lors quel’ensemble de la procédure s’inscrit dans un contexte de pénurie etde manque d’effectifs suffisants du côté des services de l’Etat,des doutes subsistent sur les capacités de contrôle de ces servicesquant à la fiabilité des tiers qui seront sollicités par les ERP etdes attestations que ces tiers pourraient délivrer.
Ils ne seront donc vraisemblablement jamais ou quasiment jamaisen mesure de s’opposer aux procédures en cours, lesquellesdemanderaient précisément des moyens de contrôles... que cesservices n’ont plus !
Des questions peuvent de plus se poser : Quel est lecontenu de ce décret ? Qui est ce tiers ? Qui contrôle cescompétences et son indépendance, qui recrute et rémunère ce tiers?
La suppression des CHSCT a déjà limité l’information despersonnels en termes de sécurité et cette mesure affaibliraitencore les contrôles de sécurité indispensables lorsqu’il y a destravaux ou modifications dans les entreprises.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article.