ART. 27	N°CS1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1128
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du présent projet de loi prévoit la création d’unHaut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargéd’évaluer les normes qui leur sont applicables. Or, la créationd’une énième institution alourdit l’organisationadministrative. 
L’évaluation des politiques publiques relève du Parlement, etl’État dispose déjà de directions générales compétences pour menerces travaux. Inutile de créer de nouvelles structures.