ART. 15	N°CS1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1133
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un projet d’intérêt nationalmajeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “toutprojet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à sonenvergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, uneimportance particulière pour la transition écologique ou lasouveraineté nationale”. Ces projets permettent de s’extraire deplusieurs obligations relatives au droit de l’environnement, etcorrespondent également à une recentralisation des compétencesen termes d’urbanisme, au détriment des élus locaux. 
 
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui prévoit lapossibilité d’inclure les datacenters dans la liste de cesprojets. Ces projets d’intérêt national majeur sont qualifiéspar décret et le périmètre d’octroi de qualification est trèslarge. L’appréciation revient aux autorités, or n’importe queldata center ne devrait pas pouvoir bénéficier de ce dispositif,mais la décision devrait être appréciée au regard de l’utilitépublique, sociale et environnementale, que recouvrent les donnéesstockées, au-delà de leur seul intérêt économique. 
Ce dispositif permet des procédures d’autorisationenvironnementale simplifiées et la mutualisation del’artificialisation causée entre les régions, qui s’apparente àune atteinte supplémentaire au principe du zéro artificialisationnette. 
De plus, le décret d’application de la loi industrie verte sur lesujet a été très récemment publié et le Gouvernement proposedéjà de modifier le périmètre des Projets d’intérêt nationalmajeur ; ce qui crée une instabilité normative et envoie lesignal que tout projet économique de grande ampleur, sansjustification spécifique de sa contribution à l’intérêtgénéral pourra à terme être inclus dans cepérimètre. 
Pour toutes ces raisons, il est proposé la suppression de cetarticle.