ART. 4 TER	N°CS1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1134
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, M. Fournier, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4 TER
Substituer aux mots :
« qui tiennent compte de leursincidences énergétiques et environnementales » 
les mots :
« dont les incidencesénergétiques et environnementales sont significativement réduitespar rapport aux solutions existantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de mieuxpréciser les travaux, fournitures et services pouvant êtreconsidérés comme innovants. La formulation proposée est trop large,ce qui risque de permettre à de trop nombreuses entreprises derentrer dans le périmètre dit « innovant » : eneffet, il est difficile de concevoir des travaux, fournitures ouservices qui ne « tiennent compte de leurs incidencesénergétiques et environnementales ».