ART. 24 BIS	N°CS1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1135
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, pourprotéger nos commerçant·es.
Cet article ajoute de nouvelles conditions pour l’octroi d’undélai de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire.Concrètement, il sera plus difficile pour le juge d’octroyer desdélais de paiement à des commerçants, considérant leur situationparticulière.
Concrètement, cet article simplifiera la fermeture des petitscommerces plutôt que leur maintien. C’est la raison pour laquellele groupe écologiste et social est opposé à cet article.