APRÈS ART. 17	N°CS1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1136
présenté par
M. Bothorel
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APRÈS L’ARTICLE 17, insérer la division et l’intitulé suivants:
Après le troisième alinéa de l’article L. 332-15 du code del’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les réseaux de télécommunication, leséquipements propres mentionnés au deuxième alinéa du présentarticle font l’objet d’un transfert de propriété dans lesconditions prévues aux articles L. 33-17 et suivants du code despostes et des communications électroniques. »
Après l’article L. 33-16 du code des postes et des communicationsélectroniques : insérer les articles L. 33-17, L. 33-18, L.33-19 et L. 33-20, ainsi rédigés :
« Article L. 33-17 :
I- Les équipements propres nécessaires à l’équipement de laconstruction, du terrain aménagé ou du lotissement en ce quiconcerne les réseaux de communication électroniques, réalisés etfinancés au droit du terrain, avant la publication de la loin°2025-XXXX du XX 2025, par le bénéficiaire d’une autorisation deconstruire, d’aménager, ou de lotir, au titre du premier et dudeuxième alinéa de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme,appartiennent à la personne visée au premier alinéa du I del’article L. 34-8-3 du code des postes et des communicationsélectroniques. Le transfert est effectué à titre gratuit, sanscontrepartie due par la personne visée au premier alinéa du I del’article L. 34-8-3 du code des postes et des communicationsélectroniques. La personne visée au premier alinéa du I del’article L. 34-8-3 du code des postes et des communicationsélectroniques ne peut s’opposer au transfert ni exiger unecontrepartie financière.
Le premier alinéa entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ansà compter de la promulgation de la loi n° 2025-XXXX du XX X2025. 
Durant le délai de deux ans susmentionnés, le propriétaire desditséquipements propres peut :
1° Notifier à la personne visée au premier alinéa du I de l’articleL. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniquesl’acceptation du transfert définitif desdits équipements propresqui prend alors effet à compter de la notification. Le transfertest effectué à titre gratuit, sans contrepartie due par la personnevisée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 du code despostes et des communications électroniques au bénéficiaire visé aupremier alinéa de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme. Lapersonne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 ducode des postes et des communications électroniques ne peuts’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.
2° Revendiquer la propriété desdits équipements propres quiexistent au droit du terrain, sauf si une personne physique ou unepersonne morale notamment la personne visée au premier alinéa du Ide l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communicationsélectroniques apporte la preuve que lesdits équipements propres luiappartiennent. »
II- Si la personne visée au premier alinéa du I de l’articleL. 34-8-3 du CPCE n’est pas connue à la date de lapromulgation de la loi n° 2025-XXXX du XX X 2025, le transfertmentionné au I du présent article est effectué à l’issue d’un délaideux ans après l’identification de la personne visée au premieralinéa du I de l’article L. 34-8-3 du CPCE.
Durant ce délai de deux ans, le propriétaire des équipementspropres peut notifier l’acceptation du transfert définitif ourevendiquer la propriété de ces équipements selon les conditionsprévues au 1° et 2° du I du présent article.
 
« Article L. 33-18 :
Les équipements propres nécessaires à l’équipement de laconstruction, du terrain aménagé ou du lotissement en ce quiconcerne les réseaux de communication électroniques, réalisés etfinancés au droit du terrain, à compter de la publication de la loin° 2025-XXXX du XX X 2025, par le bénéficiaire d’une autorisationde construire, d’aménager, ou de lotir, au titre du premier et dudeuxième alinéa de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme,appartiennent à la personne visée au premier alinéa du I del’article L. 34-8-3 du code des postes et des communicationsélectroniques. Le transfert a lieu à partir du moment où cettepersonne est identifiée. »
« Article L. 33-19 :
Par dérogation aux articles L. 33-17 et L. 33-18, lorsque lescollectivités territoriales et leurs groupements établissent etexploitent sur leurs territoires des infrastructures et des réseauxde communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’abonnéen application de l’article L. 1425-1 du code général descollectivités territoriales, les équipements propres nécessaires àl’équipement de la construction, du terrain aménagé ou dulotissement en ce qui concerne les réseaux de communicationélectroniques, réalisés et financés au droit du terrain, par lebénéficiaire d’une autorisation de construire, d’aménager, ou delotir, au titre du premier et du deuxième alinéa de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, appartiennent à ces collectivitésterritoriales et leurs groupements.
Le transfert de ces équipements propres s’effectue selon lesmodalités et les conditions prévues aux articles L. 33-17 etL. 33-18 du code des postes et des communicationsélectroniques. »
 
« Article L. 33-20 :
Lorsqu’une personne physique ou morale a obtenu la propriétédesdits équipements propres en application du dernier alinéa del’article L. 33-17 du même code, les équipements peuvent êtretransférés à tout moment, à la demande de cette personne ou de lapersonne lui ayant succédé dans ses droits,
à la personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3du code des postes et des communications électroniques
sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Les équipementspropres sont transférés à titre gratuit, sans contrepartie duepar
la personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 ducode des postes et des communications électroniques.
La personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 ducode des postes et des communications électroniques
ne peut s’opposer au transfert des équipements propres en bon étatde fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Ildétermine, le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer lebon état de fonctionnement des dits équipements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme,l’autorité qui délivre une autorisation de construire, d’aménagerou de lotir peut exiger du bénéficiaire de celle-ci la réalisationet le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et àl’équipement de la construction, du terrain aménagé ou dulotissement, notamment en ce qui concerne les réseaux decommunications électroniques. Cette obligation s’étend aubranchement des équipements propres à l’opération sur leséquipements publics qui existent au droit du terrain.
Ainsi, en application de ces dispositions, et dans le cadre dudéploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu’àl’abonné, en principe les autorités chargées de délivrer uneautorisation d’urbanisme exigent du bénéficiaire de celle-ci, dèslors qu’elles ont connaissance de déploiements d’un réseau en fibreoptique jusqu’à l’abonné sur la zone dans laquelle se trouve leprojet de construction (c’est-à-dire typiquement de l’existenced’un point de mutualisation mis à disposition, dont la zone arrièreinclut le projet de construction) et de la possibilité d’y demanderle raccordement du projet de construction (c’est-à-dire notammentque l’opérateur d’infrastructure fibre dispose d’un site permettantde déclarer la construction neuve et de demander la localisation dupoint d’accès au réseau), la réalisation et le financement desinfrastructures de génie civil mentionnées à l’articleL. 332-15 du code de l’urbanisme.
En l’absence d’autres dispositions spécifiques s’appliquant auxréseaux de communications électroniques, le bénéficiaire del’autorisation de construire est le propriétaire des équipementspropres permettant l’adduction des réseaux de communicationsélectroniques qu’il a réalisés dans ce cadre, en particulier ceuxsitués au droit du terrain.
Toutefois, cette situation, qui conduit à un morcellement de lapropriété des infrastructures de génie civil accueillant lesréseaux de communications électroniques construites sur le domainepublic, emporte certaines difficultés opérationnelles.
Afin de résoudre ces difficultés, et de garantir la sécurité despersonnes et des biens, il apparaît nécessaire de définir un cadrestable qui règle la question de la fragmentation de la propriété deces infrastructures de génie civil.
A cet égard, les infrastructures de génie civil construites sur ledomaine public dans le droit du terrain, qui se délimite par untracé perpendiculaire aux limites de la façade du terrainaccueillant le projet de construction, par le bénéficiaire del’autorisation de construire devraient être transférées à lapersonne visée au I de l’article L. 34-8-3 du code des postes etdes communications électroniques
Les dispositions du présent amendement visent ainsi à :
-   permettre le transfert de propriété à titre gracieux deséquipements propres réalisés et financés au droit du terrain par lebénéficiaire d’une autorisation de construire, d’aménager, ou delotir, au titre du premier et du deuxième alinéa de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, à la personne visée au I del’article L. 34-8-3 du code des postes et des communicationsélectroniques ;
-    pour les situations antérieures à la publication dela loi, les propriétaires des équipements propres situés au droitdu terrain qui souhaitent rester propriétaires pourront le signalerdans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°2025-XXXX du XX X 2025, Sauf si la personne visée au premier alinéadu I de l’article L. 34-8-3 du CPCE n’est pas connue à la datede la promulgation de la loi n° 2025-XXXX du XX X 2025, letransfert est effectué à l’issue d’un délai deux ans aprèsl’identification de la personne visée au premier alinéa du I del’article L. 34-8-3 du CPCE, ou bien notifier l’acceptation dutransfert de l’équipement propre à la personne visée au I del’article L. 34-8-3 du code des postes et des communicationsélectroniques ;
-    définir les conditions de transfert ultérieur à lapersonne visée au I de l’article L. 34-8-3 du code des postes etdes communications électroniques, des infrastructures de géniecivil au droit du terrain dont les bénéficiaires visés auL. 332-15 du code de l’urbanisme auront choisi initialement derester propriétaire.
Enfin, il résulte des dispositions du code général descollectivités territoriales, et notamment de l’article L. 1425-1,que les collectivités territoriales et leurs groupements peuventmettre en place des réseaux d’initiative publique (RIP). Dans cecas, les équipements propres réalisés et financés au droit duterrain par le bénéficiaire d’une autorisation de construire,d’aménager ou de lotir, au titre de l’article L. 332-15 ducode de l’urbanisme sont voués à être intégrer, en cas de transfertde propriété aux collectivités territoriales ou leurs groupements,au RIP. En cas de délégation de la gestion de ce RIP, et pour enassurer le fonctionnement, le délégataire devra également assurerla gestion de ces équipements propres qui auraient été transférésaux collectivités territoriales et leurs groupements qui serontalors des biens de retour.