ART. 10	N°CS1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1140
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, M. Fournier, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 200 000 » 
le montant :
« 250 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le montant de 250 000 eurosinitialement envisagé dans le projet de loi. En effet, dans le casoù la peine d’emprisonnement serait supprimée, le groupe d’actionfinancière (GAFI) a estimé dans son évaluation du Luxembourg que cemontant est proportionné pour rendre le régime de sanctionsuffisamment dissuasif.