ART. 21 TER	N°CS1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1141
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 21 TER
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« et bas carbone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Intégrer l’hydrogène dit « bas carbone » ouvrirait defacto la porte à un soutien public aux technologies de capture etde séquestration de carbone d’origine fossile issu du vaporeformagede gaz naturel alors que la fiabilité à long terme de cestechnologies au regard des enjeux de réduction effective desémissions de gaz à effet de serre n’est pas établie.
Afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque de favoriser despratiques et des technologies qui pourraient s’avérer gravementcontre-productives, il est proposé de limiter le bénéfice desmesures de cette loi de simplification aux énergies renouvelableset à l’hydrogène renouvelable.