ART. 10	N°CS1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1147
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de laCSRD, l’alinéa 4 prévoit de supprimer le délit d’entrave. Cetteproposition constitue une nouvelle attaque contre la CSRD. Pour labonne information de toutes et tous, il propose d’abroger le 2° del’article L.822-40 du code de commerce, à savoir la sanction dufait “de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles desauditeurs des informations en matière de durabilité ou de leursexperts, ou de leur refuser la communication sur place de toutesles pièces utiles à l’exercice de leur mission et, notamment, detous contrats, livres, documents comptables et registres deprocès-verbaux”.