ART. 6	N°CS1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1149
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code du commerce estainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa del’article L. 23‑10‑1 est complété par la phrasesuivante : « Le cas échéant, leur offre est examinéeprioritairement, sous réserve que cette dernière ne soit pas moinsavantageuse qu’une offre concurrente et que le projet porté par lessalariés propose la reprise ou la création d’une sociétécoopérative mentionnée par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre1947 portant statut de la coopération. » ;
« 2° Le deuxième alinéade l’article L. 23‑10‑7 est complété par la phrasesuivante : « Le cas échéant, leur offre est examinéeprioritairement, sous réserve que cette dernière ne soit pas moinsavantageuse qu’une offre concurrente et que le projet porté par lessalariés propose la reprise ou la création d’une sociétécoopérative mentionnée dans la loi n° 47‑1775 du 10 septembre1947 portant statut de la coopération. » ;
« 3° Le premier alinéa del’article L. 141‑23 est complété par la phrasesuivante : « Le cas échéant, leur offre est examinéeprioritairement, sous réserve que cette dernière ne soit pas moinsavantageuse qu’une offre concurrente et que le projet porté par lessalariés propose la reprise ou la création d’une sociétécoopérative mentionnée dans la loi n° 47‑1775 du 10 septembre1947 portant statut de la coopération. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au troisième trimestre 2024, 13.217entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseilnational des administrateurs judiciaires et des mandatairesjudiciaires. Ce qui porte à 63.400 leur nombre sur un an. On necompte plus les unes de journaux rapportant des fermetures d’usinesou magasins (Michelin à Clermont-Ferrand, Équipementier à Châlon,Bosch à Mondeville, Vencorex dans l’Isère, fonderie à Flers,filiale d’Etam dans le Nord, Galerie Lafayette ou Darty).
C’est toujours un drame pour les salariés qui perdent un emploi.Mais aussi un drame pour des territoires qui perdent leursactivités. Et un drame enfin pour la souveraineté industriellefrançaise, à l’heure de la guerre commerciale vouluepar Trump. 
Parfois les entreprises concernées étaient rentables, maisinsuffisamment pour répondre aux exigences d’actionnaires, quiréclament des dividendes de plus en plus pharaoniques : prèsde 100 milliards pour les 40 plus grands groupes français en 2024.Parfois le modèle économique est à revoir, mais des solutionsexistent. 
Dans tous les cas, les salariés connaissent leurs entreprises etsont souvent les mieux placés pour savoir comment pérenniserl’activité. 
Cet amendement vise à simplifier le droit de reprise pour lessalariés à offre égale quand une société coopérative est prévue, enrendant cette offre prioritaire.