APRÈS ART. 17	N°CS1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1151
présenté par
M. Bothorel
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APRÈS L’ARTICLE 17, insérer la division et l’intitulé suivants:
I. – Après l’articleL. 33‑6 du code des postes et des communicationsélectroniques, sont insérés quatre articles L. 33-6-1,L. 33-6-2, L. 33-6-3 et L. 33-6-4 ainsirédigés :
« Art. L. 33‑6‑1. – Les équipementspropres nécessaires à l’équipement de la construction, du terrainaménagé ou du lotissement relatifs aux réseaux de communicationélectroniques, réalisés et financés au droit du terrain, à compterde la publication de la loin°      du        ,par le bénéficiaire d’une autorisation de construire, d’aménager,ou de lotir, au titre des deux premiers alinéas de l’articleL. 332‑15 du code de l’urbanisme, appartiennent à la personnevisée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du codedes postes et des communications électroniques.
« Le transfert a lieu à partirdu moment où cette personne est identifiée. »
« Art. L. 33‑6‑2. – Par dérogationà l’article L. 33‑6‑1, lorsque les collectivités territorialeset leurs groupements établissent et exploitent sur leursterritoires des infrastructures et des réseaux de communicationsélectroniques en fibre optique jusqu’à l’abonné en application del’article L. 1425‑1 du code général des collectivitésterritoriales, les équipements propres nécessaires à l’équipementde la construction, du terrain aménagé ou du lotissement relatifsaux réseaux de communication électroniques, réalisés et financés audroit du terrain, par le bénéficiaire d’une autorisation deconstruire, d’aménager, ou de lotir, au titre des deux premiersalinéas de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme,appartiennent à ces collectivités territoriales et leursgroupements.
« Le transfert de ceséquipements propres s’effectue selon les modalités et lesconditions prévues aux articles L. 33‑6‑1 et L. 33‑6‑3 ducode des postes et des communicationsélectroniques. » 
« Art. L. 33‑6‑3. – I. – Leséquipements propres nécessaires à l’équipement de la construction,du terrain aménagé ou du lotissement relatifs aux réseaux decommunication électroniques, réalisés et financés au droit duterrain, avant la publication de la loin°         du       ,par le bénéficiaire d’une autorisation de construire, d’aménager,ou de lotir, au titre des deux premiers alinéas de l’articleL. 332‑15 du code de l’urbanisme, appartiennent à la personnevisée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du codedes postes et des communications électroniques. 
« Le transfert est effectué àtitre gratuit, sans contrepartie due par la personne visée aupremier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du code des posteset des communications électroniques. La personne visée au premieralinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 ne peut s’opposer autransfert ni exiger une contrepartie financière.
« II. – Le I entreen vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de lapromulgation de la présente loi. Durant ce délai de deux ans,le propriétaire desdits équipements propres peut :
« 1° Notifier à lapersonne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3l’acceptation du transfert définitif desdits équipements propresqui prend alors effet à compter de cette notification. Le transfertest alors effectué à titre gratuit, sans contrepartie due par lapersonne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3au bénéficiaire visé au premier alinéa de l’article L. 332‑15du code de l’urbanisme. La personne visée au premier alinéa du I del’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communicationsélectroniques ne peut s’opposer au transfert ni exiger unecontrepartie financière ;
« 2° Revendiquer lapropriété desdits équipements propres qui existent au droit duterrain, sauf si une personne physique ou une personne moralenotamment la personne visée au premier alinéa du I de l’articleL. 34‑8‑3 apporte la preuve que lesdits équipements propreslui appartiennent.
« III. – Si lapersonne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3n’est pas connue à la date de la promulgation de la loin°       du        ,le transfert mentionné au I est effectué à l’issue d’un délai dedeux ans après l’identification de la personne visée au premieralinéa du I de l’article L. 34‑8‑3. Durant ce délai de deuxans, le propriétaire des équipements propres peut notifierl’acceptation du transfert définitif ou revendiquer la propriété deces équipements selon les conditions prévues aux deux derniersalinéas du II du présent article. »
« Art. L. 33‑6‑4. – Lorsqu’unepersonne physique ou morale a obtenu la propriété desditséquipements propres en application de l’article L. 33‑6‑1, leséquipements peuvent être transférés à tout moment, à la demande decette personne ou de la personne lui ayant succédé dans ses droits,à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’articleL. 34‑8‑3 sous réserve de leur bon état de fonctionnement.
« Les équipements propres sonttransférés à titre gratuit, sans contrepartie due par la personnementionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3. Lapersonne mentionnée au premier alinéa du I de l’articleL. 34‑8‑3 ne peut s’opposer au transfert des équipementspropres en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartiefinancière. Il détermine, le cas échéant, les travaux à réaliserpour assurer le bon état de fonctionnement des ditséquipements. »
 
II. – Après le troisième alinéa de l’articleL. 332‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« En ce qui concerne lesréseaux de télécommunication, les équipements propres mentionnés audeuxième alinéa du présent article font l’objet d’un transfert depropriété dans les conditions prévues aux articles L. 33‑6‑1 àL. 33‑6-4 du code des postes et des communicationsélectroniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de l’articleL. 332‑15 du code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre uneautorisation de construire, d’aménager ou de lotir peut exiger dubénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de toustravaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de laconstruction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en cequi concerne les réseaux de communications électroniques. Cetteobligation s’étend au branchement des équipements propres àl’opération sur les équipements publics qui existent au droit duterrain.Ainsi, en application de ces dispositions, et dans le cadredu déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optiquejusqu’à l’abonné, en principe les autorités chargées de délivrerune autorisation d’urbanisme exigent du bénéficiaire de celle-ci,dès lors qu’elles ont connaissance de déploiements d’un réseau enfibre optique jusqu’à l’abonné sur la zone dans laquelle se trouvele projet de construction (c’est-à-dire typiquement de l’existenced’un point de mutualisation mis à disposition, dont la zone arrièreinclut le projet de construction) et de la possibilité d’y demanderle raccordement du projet de construction (c’est-à-dire notammentque l’opérateur d’infrastructure fibre dispose d’un site permettantde déclarer la construction neuve et de demander la localisation dupoint d’accès au réseau), la réalisation et le financement desinfrastructures de génie civil mentionnées à l’articleL. 332‑15 du code de l’urbanisme.En l’absence d’autresdispositions spécifiques s’appliquant aux réseaux de communicationsélectroniques, le bénéficiaire de l’autorisation de construire estle propriétaire des équipements propres permettant l’adduction desréseaux de communications électroniques qu’il a réalisés dans cecadre, en particulier ceux situés au droit du terrain.Toutefois,cette situation, qui conduit à un morcellement de la propriété desinfrastructures de génie civil accueillant les réseaux decommunications électroniques construites sur le domaine public,emporte certaines difficultés opérationnelles.Afin de résoudre cesdifficultés, et de garantir la sécurité des personnes et des biens,il apparaît nécessaire de définir un cadre stable qui règle laquestion de la fragmentation de la propriété de ces infrastructuresde génie civil.A cet égard, les infrastructures de génie civilconstruites sur le domaine public dans le droit du terrain, qui sedélimite par un tracé perpendiculaire aux limites de la façade duterrain accueillant le projet de construction, par le bénéficiairede l’autorisation de construire devraient être transférées à lapersonne visée au I de l’article L. 34‑8-3 du code des posteset des communications électroniquesLes dispositions du présentamendement visent ainsi à :- permettre le transfert depropriété à titre gracieux des équipements propres réalisés etfinancés au droit du terrain par le bénéficiaire d’une autorisationde construire, d’aménager, ou de lotir, au titre du premier et dudeuxième alinéa de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme,à la personne visée au I de l’article L. 34‑8-3 du code despostes et des communications électroniques ;- pour lessituations antérieures à la publication de la loi, lespropriétaires des équipements propres situés au droit du terrainqui souhaitent rester propriétaires pourront le signaler dans undélai de deux ans à compter de la promulgation de la loin° 2025-XXXX du XX X 2025, Sauf si la personne visée aupremier alinéa du I de l’article L. 34‑8-3 du CPCE n’est pasconnue à la date de la promulgation de la loi n° 2025-XXXX duXX X 2025, le transfert est effectué à l’issue d’un délai deux ansaprès l’identification de la personne visée au premier alinéa du Ide l’article L. 34‑8-3 du CPCE, ou bien notifier l’acceptationdu transfert de l’équipement propre à la personne visée au I del’article L. 34‑8-3 du code des postes et des communicationsélectroniques ;- définir les conditions de transfert ultérieurà la personne visée au I de l’article L. 34‑8-3 du code despostes et des communications électroniques, des infrastructures degénie civil au droit du terrain dont les bénéficiaires visés auL. 332‑15 du code de l’urbanisme auront choisi initialement derester propriétaire.Enfin, il résulte des dispositions du codegénéral des collectivités territoriales, et notamment de l’articleL. 1425‑1, que les collectivités territoriales et leursgroupements peuvent mettre en place des réseaux d’initiativepublique (RIP). Dans ce cas, les équipements propres réalisés etfinancés au droit du terrain par le bénéficiaire d’une autorisationde construire, d’aménager ou de lotir, au titre de l’articleL. 332‑15 du code de l’urbanisme sont voués à être intégrer,en cas de transfert de propriété aux collectivités territoriales ouleurs groupements, au RIP. En cas de délégation de la gestion de ceRIP, et pour en assurer le fonctionnement, le délégataire devraégalement assurer la gestion de ces équipements propres quiauraient été transférés aux collectivités territoriales et leursgroupements qui seront alors des biens de retour.