ART. 12	N°CS1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1152
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, M. Fournier, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de justiceadministrative est abrogé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
et amendement est un amendement d’appel. Nous soutenons l’idéeque les juridictions administratives puissent recourir auxmagistrats honoraires, tant cette solution demeure temporaire etoccasionnelle. Toutefois, comme l’a souligné le Syndicat de lajuridiction administrative dans son audition sur le PLF 2025,l’augmentation des moyens, c’est-à-dire la création de postes demagistrats et de greffe supplémentaires, est indispensable aumaintien de la qualité de la justice administrative et la seulemanière de répondre sur le long-terme à l’augmentation continue ducontentieux administratif.