ART. 27	N°CS1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1153
présenté par
Mme Moutchou, M. Plassard, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam et M. Roseren
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi cetarticle :
« Il est inséré, dansl’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relativeau fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6quater, ainsi rédigé :
« Art. 6 quater. – I. – Ladélégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluationdes normes est chargée de rassembler des informations et deprocéder à des études pour identifier des normes obsolètes,redondantes, ralentissant les processus décisionnels ouopérationnels ou constituant des entraves au bon fonctionnement desentreprises ou de l’administration.
« II – La délégationest composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés defaçon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentationproportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignésau début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Lessénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel duSénat.
« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit sonprésident et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir àla même assemblée.
« III. – L’officeest saisi par :
« 1° Le bureau de l’une ou de l’autre assemblée soit àson initiative, soit à la demande d’un président degroupe ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
« IV. – L’office reçoit communication de tousrenseignements d’ordre administratif et financier de nature àfaciliter sa mission. Il est habilité à se faire communiquer tousdocuments de service de quelque nature que ce soit, réserve faite,d’une part, des sujets de caractère secret concernant la défensenationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ouextérieure de l’État, d’autre part, du principe de la séparation del’autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
« Pour la réalisation desétudes, l’office peut faire appel à des personnes ou à desorganismes choisis en fonction de leurs compétences dans le domaineconcerné.
« V – Les travaux dela délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part. Lesrésultats des travaux exécutés et les observations de la délégationsont rendus publics.
« VI – La délégationétablit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis àl’approbation des bureaux des deux assemblées.
« VII – Les dépensesafférentes au fonctionnement de la délégation sont financées etexécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans lesconditions fixées par l’article 7ci-dessous. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants proposela création de l’Office parlementaire d’évaluation des normes surle modèle de l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques (OPECST). 
Cette initiative vise à remplacer le Haut Conseil à lasimplification pour les entreprises, renforçant ainsi lesprérogatives du Parlement en matière de simplificationnormative. 
L’Office aura pour mission d’identifier les normes obsolètes,redondantes ou contraignantes, entravant le fonctionnement efficacedes entreprises et de l’administration. Il pourra être saisipar les bureaux des assemblées, à la demande des présidents degroupes parlementaires, ou par les commissions spéciales oupermanentes. Pour mener à bien ses travaux, l’Office auraaccès aux informations administratives et financières nécessaires,tout en respectant les impératifs de confidentialité liés à lasécurité nationale et à la séparation des pouvoirs. Il pourraégalement solliciter l’expertise de personnes ou d’organismescompétents.​
Les travaux de l’Office seront publics, sauf décision contraire,et ses observations seront diffusées pour assurer transparence etinformation des acteurs concernés. L’objectif final de cetoffice devra être de donner aux commissions compétentes del’Assemblée nationale et du Sénat l’expertise nécessaire afin desimplifier plus efficacement et plus régulièrement notre vieéconomique. 
En remplaçant le Haut Conseil à la simplification pour lesentreprises, cet amendement confère au Parlement un rôle central etrenforcé dans la simplification des normes, favorisant ainsi unenvironnement législatif plus adapté aux besoins actuels.​