ART. 15	N°CS1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1158
présenté par
M. Nicolas Bonnet
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de décréterun projet de datacenter projet d’intérêt national majeur, pour deuxraisons. D’abord, l’installation d’un datacenter ne répond pas apriori à un intérêt général suffisant à justifier des dérogationsau droit de l’environnement (concernant notamment les espècesprotégées). Ensuite, la qualification d’un projet comme projetd’intérêt national majeur se fait par décret ; or, nous estimonsque l’intérêt général d’un projet ne peut pas se décréter, maisdoit se construire et se confirmer avec la participation descitoyens.