ART. 24	N°CS1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1159
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’égalité d’accès à lamensualisation des loyers pour l’ensemble des locaux commerciaux, ycompris ceux installés dans des bâtiments dits « monovalents »,conçus pour un usage unique.
L’exclusion des bâtiments monovalents, introduite en séancepublique au Sénat, crée une iniquité entre commerçants selon lanature de leurs locaux. Des établissements comme les hôtels ou lesthéâtres, qui nécessitent des investissements de long terme,devraient bénéficier des mêmes conditions de trésorerie que lesautres commerces. Cette trésorerie récupérée est d’autant plusimportante dans un contexte où de nombreux commerçants remboursentles prêts contractés pendant la crise de la Covid. L’impossibilitéde mensualisation des loyers pour ces locaux porte donc atteinte àleur stabilité financière et limite leur flexibilitééconomique. 
De plus, cette distinction introduit une complexité administrativesuperflue, allant à l’encontre de l’objectif de simplification duprojet de loi. Elle impose en effet aux tribunaux de se prononcersur le caractère monovalent d’un bâtiment, ce qui compliquel’application des dispositions et alourdit les procédures pour lescommerçants comme pour les bailleurs.
Enfin, cette exclusion est incompatible avec l’accord de placesigné le 3 juin 2024 par de nombreuses fédérations de bailleurs etde commerçants, visant une mensualisation généralisée des loyers.Cet accord a pour objectif de favoriser des relationscontractuelles stables et un cadre juridique clair, uniformisé, etbénéfique à tous les acteurs du secteur.
En supprimant cette exception, cet amendement permettrait degarantir des conditions équitables pour tous les commerçants, touten simplifiant la législation, sans alourdir le budget del’Etat.