APRÈS ART. 27	N°CS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS116
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 181‑9 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéa,il est inséré la mention : « I. – » ;
2° Cet article est complétépar un II ainsi rédigé :
« II. – Pardérogation au I, lorsque que la demande d’autorisationenvironnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins,de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule entrois phases :
« 1° Une phased’examen ;
« 2° Une phase deconsultation du public, qui est réalisée sous la forme d’uneenquête publique conformément au chapitre III du titre II duprésent livre ;
« 3° Une phase dedécision. » ;
II. – Après la premièrephrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du codede l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs oude volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au IIde l’article L. 181‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’avenir de noséleveurs. 
Il est, en effet, essentiel que les éleveurs ne soient pasobligés ni d’organiser deux réunions publiques pour leurs projetssoumis à autorisation, ni d’être soumis à une consultation dupublic de 3 mois, ni de créer un site internet.
Cet amendement permet de conserver une participation du publicdans le cadre de la procédure d’enquête publique pour les décisionsayant une incidence sur l’environnement. Cette procédures’appliquait encore avant octobre 2024 et respectait pleinement laconvention d’Aarhus.