APRÈS ART. 14	N°CS1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1160
présenté par
Mme Blin, M. Boucard, M. Lepers, M. Rolland, Mme Corneloup et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa del’article L. 932‑7 est supprimé.
2° Le cinquième alinéa del’article L. 932‑9 est supprimé.
II. – Le code de lamutualité est ainsi modifié :
1° La première phrase du IIIde l’article L. 221‑8 est supprimée.
2° Le troisième alinéa del’article L. 221‑14 est supprimé.
III. – Le code desassurances est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa del’article L. 113‑3 est supprimé.
2° L’article L. 145‑4 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, à la suite de la censure constitutionnelle desclauses de désignation en 2013, de supprimer les dispositionsrestreignant, en présence d’une clause de désignation dans unebranche professionnelle, les sanctions pour fausse déclarationintentionnelle (FDI) et non-paiement des cotisations (NPC). Cettemesure sécurisera, simplifiera et uniformisera le régime juridiqueapplicable aux entreprises souscriptrices de contrats collectifs,indépendamment du mode de mise en place des garanties.
A l’exception du code des assurances pour la FDI, les 3 codesrégissant les 3 familles d’assureurs comportent en effet desdispositions leur interdisant, en contrats collectifs, de faireusage des sanctions pour NPC et FDI lorsque l’adhésion àl’organisme est rendue obligatoire par un accord de branche. Ce casvise les situations de clause de désignation qui obligeaienthistoriquement les entreprises d’une branche à rejoindrel’organisme désigné. Les désignations étant inconstitutionnellesdepuis 2013, ces dispositions sont devenues sans objet et caduques.Leur maintien entraine une insécurité juridique avec des aléasjudiciaires (doute sur l’interprétation du périmètre de cesdispositions). Ces dispositions génèrent enfin une différence derégime juridique injustifiée entre contrat mis en place via unaccord de branche et contrat institué via un accord d’entreprise ouune décision unilatérale.
Tel est le sens de cet amendement du Groupe DroiteRépublicaine