ART. 15	N°CS1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1161
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, M. Fournier, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« I bis. – Un centre de données peutégalement être qualifié par décret de projet d’intérêt nationalmajeur lorsqu’il est la propriété des administrations, des servicespublics et des entités de droit privé ou de droit publicpoursuivant une mission de service public, et qu’il est consacré àl’hébergement de leurs données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A minima, l’intérêt pour la souveraineté nationale peuts’apprécier au regard du caractère public des données hébergées parles datacenters. Cet amendement propose de conditionner lapossibilité de décréter un datacenter projet d’intérêt nationalmajeur au stockage de données publiques, c’est-à-dire les donnéesdes administrations, des services publics et des entités de droitprivé ou de droit public poursuivant une mission de service publicadministrations publiques, comme les ministères, les universités,les hôpitaux, etc. Le seul “intérêt national majeur” potentiel d’undatacenter est de stocker des données publiques sur le territoirenational.