ART. 4 BIS	N°CS1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1164
présenté par
M. Alloncle et M. Michoux
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ARTICLE 4 BIS
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 100000 euros »
le montant :
« 150000 euros ».
II. – Procéder à la mêmesubstitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser de50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchéspublics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliterl’accès des TPE-PME à la commande publique.