ART. 8	N°CS1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1165
présenté par
M. Alloncle et M. Michoux
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ARTICLE 8
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au nombre : 
« 250 », 
le nombre : 
« 300 ».
II. – À la fin del’alinéa 4, substituer au nombre :
« 80 »,
le nombre : 
« 100 ».
III. – À la fin del’alinéa 6, substituer au nombre : 
« 100 »,
le nombre : 
« 150 ».
IV. – À la fin del’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 », 
le nombre : 
« 30 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concourt àl’objectif de relèvement des seuils applicables, afin de réduireles obligations inhérentes aux grandes entreprises. En l’occurence,cet amendement vise à réhausser les seuils de chiffres d’affairessoumettant les grandes entreprises à notification auprès del’Autorité de la Concurrence en cas d’opération de concentration.Cet amendement augmente de 100 % les seuils actuellement envigueur, contre environ 66 % dans le projet de loiinitial.