ART. 18	N°CS1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1166
présenté par
M. Alloncle
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2,après les mots :
« , ou à défaut, »,
insérer les mots :
« en particulier ».
II. – Au mêmealinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
supprimer la fin de l’alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assouplit larédaction de cet article afin d’apporter une véritable sécuritéjuridique au maître d’ouvrage soumis à une obligation decompensation.
 
En supprimant l’objectif à terme de « perte nette, voire degain de biodiversité », cet amendement assouplit lapossibilité d’avoir recours à une compensation étalée dans letemps, plutôt qu’à une compensation immédiate. Dans cette optique,il fait de la complexité des délais ou de la rareté du foncier desconditions possibles et non plus exclusives.
 
En effet, la rédaction actuelle de l’article rend trop restrictivela possibilité de reporter dans le temps la compensation, rendantle juge libre de son interprétation quant aux capacités du maîtred’ouvrage d’assurer une compensation immédiate. Par ailleurs, ensupprimant l’objectif de perte nette, cette rédaction apporte unesécurité juridique supplémentaire au maître d’ouvrage, évitantd’éventuels litiges portant sur la quantification adéquate de lacompensation.